• L’étude de sol obligatoire s’applique à la vente d’un terrain constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles (loi ELAN).
• Dans ce cas, le vendeur fournit et paie une étude géotechnique préalable (G1), annexée à la promesse ou à l’acte de vente.
• Avant de construire sur ce type de terrain, une étude de conception (G2) adapte les fondations au projet, ou le constructeur applique des dispositions constructives prévues par les textes.
• Vous pouvez vérifier l’exposition de votre parcelle gratuitement sur Géorisques.
• Hors zone argileuse, l’étude n’est pas imposée, mais elle reste vivement conseillée.

Fissures en façade, portes qui coincent : sur un sol argileux, l’alternance de sécheresse et de pluie fait bouger les fondations. C’est pour limiter ces sinistres que la loi ELAN a rendu l’étude de sol obligatoire dans certains cas. Voici lesquels, la différence entre G1 et G2, et qui paie.

Dans quels cas l’étude de sol obligatoire s’applique-t-elle ?

L’étude de sol est obligatoire lors de la vente d’un terrain non bâti constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Cette obligation, issue de l’article 68 de la loi ELAN, s’applique depuis le 1er octobre 2020.

Elle concerne aussi le contrat de construction : sur ces terrains, le maître d’ouvrage ou le constructeur doit, avant le chantier, faire réaliser une étude géotechnique de conception ou suivre des techniques de construction particulières. La plaquette de la préfecture de l’Isère résume ces règles.

Quelle différence entre l’étude G1 et l’étude G2 ?

L’étude G1 identifie les risques géotechniques du terrain avant la vente, alors que l’étude G2 conçoit les fondations adaptées à votre projet précis. La première informe l’acheteur, la seconde guide la construction.

Les plaquettes des préfectures indiquent une validité de 30 ans pour l’étude préalable, à condition que le sol n’ait pas été remanié. L’étude suit ensuite le terrain lors des ventes successives.

Comment savoir si mon terrain est concerné ?

Consultez la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles sur Géorisques, le site public des risques : saisissez l’adresse ou la parcelle, et regardez si elle est classée en exposition faible, moyenne ou forte. Le notaire et l’état des risques remis à la vente donnent aussi cette information.

1. Ouvrez Géorisques et recherchez l’adresse du terrain.
2. Affichez le risque retrait-gonflement des argiles.
3. Relevez le niveau d’exposition : moyenne ou forte, l’étude G1 est due par le vendeur.
4. Demandez l’étude au vendeur avant de signer le compromis si elle n’est pas fournie.

Cette vérification fait partie des contrôles à mener pour acheter un terrain constructible.

Qui paie l’étude de sol ?

Le vendeur paie l’étude G1 quand elle est obligatoire ; l’étude G2 est à la charge de celui qui fait construire, ou incluse dans le prix du constructeur si le contrat le prévoit. Le prix dépend de la surface, des sondages et de la région : demandez plusieurs devis à des bureaux d’études géotechniques.

Pour comprendre le travail de ces professionnels, voyez le rôle du bureau d’études technique.

Hors zone argileuse, l’étude de sol obligatoire disparaît-elle ?

Elle n’est pas imposée hors zone d’exposition moyenne ou forte, mais elle reste recommandée dès que le terrain présente un doute : remblai, pente, présence d’eau, ancienne carrière. Les fondations représentent un poste où une erreur coûte très cher à réparer.

Un terrain en pente ou un sol remanié justifient presque toujours une étude, tout comme un terrassement important.

Les erreurs à éviter

• Signer un compromis sans l’étude G1 alors que le terrain est en zone moyenne ou forte.
• Confondre G1 et G2 : la G1 ne dimensionne pas les fondations.
• Lancer les fondations sans tenir compte des conclusions de l’étude.
• Négliger les abords : arbres proches, gestion des eaux pluviales, qui aggravent les mouvements des argiles.

FAQ

L’étude de sol est-elle obligatoire pour une extension ?

L’obligation de la loi ELAN vise la vente de terrains et la construction de maisons individuelles en zone argileuse moyenne ou forte ; pour une extension, vérifiez les règles applicables à votre projet auprès d’un professionnel. Une étude reste conseillée pour adapter les fondations.

Que se passe-t-il si le vendeur ne fournit pas l’étude G1 ?

Demandez-la avant de signer ; le notaire vérifie les documents obligatoires de la vente. En cas de doute, faites-vous conseiller par votre notaire.

L’étude G1 suffit-elle pour construire ?

Non. Elle identifie les risques, mais une étude G2, ou le respect de dispositions constructives prévues par les textes, est nécessaire pour concevoir des fondations adaptées.

Récapitulatif

• Exposition aux argiles vérifiée sur Géorisques
• Étude G1 remise par le vendeur si zone moyenne ou forte
• Étude G2 prévue avant le chantier, ou dispositions constructives
• Conclusions de l’étude transmises au constructeur
• Gestion des eaux pluviales et des plantations anticipée

Toutes les étapes du projet sont dans notre guide des étapes de construction et la rubrique Construction.

• Les étapes de construction d’une maison suivent un ordre fixe : terrain, études, conception, permis, financement, chantier, réception.
• Avant de signer pour un terrain, vérifiez sa constructibilité avec un certificat d’urbanisme et lisez l’étude de sol s’il est en zone argileuse.
• Le permis d’une maison individuelle s’instruit en 2 mois (3 mois en secteur protégé), puis les tiers ont 2 mois pour former un recours.
• L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
• À la réception, notez toutes les réserves : elles déclenchent la garantie de parfait achèvement d’un an.

Construire sa maison demande en général plus d’un an entre la recherche du terrain et la remise des clés. Les retards viennent rarement du chantier lui-même, mais d’une étape administrative mal anticipée. Voici les étapes de construction d’une maison dans l’ordre, avec le document et le délai qui conditionnent chacune.

Quelles sont les étapes de construction d’une maison ?

Les étapes de construction d’une maison sont : trouver et vérifier le terrain, faire les études, concevoir le projet, obtenir le permis de construire, boucler le financement, réaliser le chantier, puis réceptionner les travaux. Chaque étape produit un document qui débloque la suivante.

Les délais du certificat d’urbanisme et du permis sont ceux indiqués par Service-public.fr ; les autres dépendent de votre projet et de vos interlocuteurs.

Comment choisir et vérifier son terrain ?

Choisissez un terrain dont la constructibilité est confirmée par le plan local d’urbanisme et un certificat d’urbanisme, et faites ajouter au compromis des conditions suspensives d’obtention du permis et du prêt. Vérifiez aussi la viabilisation (eau, électricité, assainissement), les servitudes et les risques naturels.

Notre guide pour acheter un terrain constructible détaille les vérifications à faire avant de signer, et notre article sur l’étude de sol explique quand elle est obligatoire.

Faut-il passer par un constructeur, un architecte ou un maître d’œuvre ?

Le choix dépend du degré d’accompagnement voulu : le constructeur de maisons individuelles signe un contrat (CCMI) qui encadre prix, délais et garantie de livraison ; l’architecte conçoit sur mesure et peut suivre le chantier ; le maître d’œuvre coordonne les entreprises. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire pour un particulier.

Comparez les offres avec notre article sur le choix d’un constructeur de maisons. Pour les études techniques (structure, thermique), voyez le rôle du bureau d’études.

Comment se déroule l’obtention du permis de construire ?

Le permis d’une maison individuelle s’instruit en 2 mois à partir du dépôt d’un dossier complet, et la mairie dispose d’un mois pour réclamer des pièces manquantes. Une fois le permis obtenu et affiché sur le terrain, les tiers disposent de 2 mois pour le contester : attendez la fin de ce délai avant de lancer les travaux.

Le dossier doit contenir l’attestation de prise en compte de la RE2020. Tous les délais sont détaillés dans notre article sur le délai du permis de construire.

Que faire avant d’ouvrir le chantier ?

Avant d’ouvrir le chantier, souscrivez l’assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour le maître d’ouvrage, affichez le permis sur le terrain et déposez la déclaration d’ouverture de chantier en mairie. Vérifiez aussi que chaque entreprise vous a remis son attestation d’assurance décennale.

Le panneau doit rester visible de la voie publique pendant tout le chantier : voici comment remplir le panneau de travaux.

L’ordre du chantier, du terrassement aux finitions

Le chantier commence par le terrassement et les fondations, se poursuit par le gros œuvre jusqu’à la maison hors d’eau et hors d’air, puis par le second œuvre et les finitions.

1. Terrassement et fondations : préparation du sol, fouilles, semelles ou dalle, selon l’étude G2. Voyez pourquoi le terrassement compte avant de construire.
2. Gros œuvre : murs, planchers, charpente et couverture : la maison est hors d’eau.
3. Menuiseries extérieures : la maison est hors d’air.
4. Second œuvre : réseaux (électricité, plomberie, ventilation), isolation, cloisons, chauffage.
5. Finitions : revêtements de sols et murs, équipements, peinture.

Visitez le chantier régulièrement et notez par écrit les points à corriger au fur et à mesure.

Comment se passe la réception d’une maison ?

La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves : listez sur le procès-verbal chaque défaut constaté, car c’est ce document qui fait démarrer les garanties. Faites-vous accompagner si vous n’êtes pas à l’aise avec les aspects techniques.

Après la réception, déposez en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), avec l’attestation RE2020 de fin de chantier. Conservez tous les documents dans le dossier des ouvrages exécutés.

FAQ

Combien de temps faut-il pour construire une maison ?

Il faut compter plusieurs mois pour les démarches (terrain, études, permis et recours) et plusieurs mois de chantier. La durée réelle dépend du projet, de la saison et des entreprises : demandez un planning écrit.

Peut-on commencer les travaux dès l’obtention du permis ?

Légalement oui, mais il est prudent d’attendre la fin du délai de recours des tiers de 2 mois après l’affichage sur le terrain, et d’avoir souscrit la dommages-ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, elle est obligatoire pour la personne qui fait construire et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Récapitulatif

• Terrain vérifié : certificat d’urbanisme, étude de sol, viabilisation
• Compromis avec conditions suspensives de permis et de prêt
• Permis obtenu, affiché, délai de recours écoulé
• Dommages-ouvrage souscrite, attestations décennales des entreprises reçues
• Réception avec réserves notées, DAACT déposée

Retrouvez tous nos guides dans la rubrique Construction.

• Pour améliorer son DPE, identifiez d’abord l’indicateur qui bloque : la consommation (kWh/m²/an) ou les émissions (kg CO₂/m²/an).
• Si ce sont les émissions, changer d’énergie de chauffage (fioul, gaz) pèse souvent plus qu’isoler.
• Si c’est la consommation, isolez en priorité les postes que le schéma des déperditions de votre DPE désigne.
• Depuis 2026, le calcul favorise l’électricité : un logement chauffé à l’électricité peut gagner une classe sans travaux.
• Pour un projet global, un audit énergétique propose des parcours chiffrés visant au moins la classe B.

Une étiquette F ou G bloque la location et pèse sur le prix de vente : améliorer son DPE est devenu un enjeu patrimonial. Encore faut-il choisir les travaux qui font réellement changer de classe, et pas seulement ceux qui semblent logiques. Voici la méthode pour viser une classe précise, l’ordre des travaux et les points à vérifier avant de dépenser.

Comment fonctionne la classe du DPE ?

La classe du DPE retient la plus mauvaise de deux évaluations : la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le guide officiel des diagnostiqueurs fixe ces seuils pour un logement de plus de 40 m² :

Pour gagner une classe, il faut passer sous les deux seuils de la classe visée. Le détail de la lecture est expliqué dans notre guide pour comprendre son DPE.

Comment améliorer son DPE pour viser une classe précise ?

Pour améliorer son DPE de façon efficace, calculez l’écart à combler sur chacun des deux indicateurs, puis attaquez celui qui bloque. La méthode :

1. Relevez vos deux valeurs en haut de la première page du DPE.
2. Choisissez la classe visée et notez ses deux seuils dans le tableau.
3. Calculez les deux écarts. Exemple : un logement à 350 kWh et 40 kg est classé F par sa consommation ; pour atteindre E, il doit descendre sous 330 kWh (20 kWh à gagner), ses émissions étant déjà sous 70 kg.
4. Identifiez l’indicateur bloquant, celui qui demande l’effort le plus grand en proportion.
5. Choisissez les travaux qui agissent sur cet indicateur (voir ci-dessous).

Si la consommation bloque

Quand la consommation bloque, isolez en priorité les postes que le schéma des déperditions de votre DPE désigne : toiture, murs, plancher bas, fenêtres, ventilation, ponts thermiques. La fiche « Comprendre mon DPE » explique comment lire ce schéma.

Si les émissions bloquent

Quand les émissions bloquent, l’énergie de chauffage est en cause : un chauffage au fioul ou au gaz émet beaucoup plus de CO₂ qu’un système électrique ou au bois. Remplacer la chaudière par une pompe à chaleur agit à la fois sur les émissions et sur la consommation.

Dans quel ordre faire les travaux ?

Faites d’abord les travaux d’isolation, puis remplacez le système de chauffage, dimensionné pour un logement devenu moins gourmand. C’est la logique retenue par l’audit énergétique réglementaire : selon Service-public.fr, sa première étape doit faire gagner au moins 2 classes et traiter deux postes d’isolation, et le parcours doit atteindre au moins la classe B.

Pour chaque poste, voyez nos guides : isolation des combles, isolation extérieure et fenêtres de rénovation.

Peut-on améliorer son DPE sans travaux ?

Oui, un logement chauffé à l’électricité peut gagner une classe sans travaux grâce à la révision du calcul : vérifiez votre étiquette avant de lancer un chantier. Le coefficient de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026, et le ministère de la Transition écologique indique que les logements chauffés à l’électricité en profitent le plus. Si votre DPE date d’avant 2026, téléchargez gratuitement l’attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Une nouvelle baisse, à 1,7, est prévue au 1er janvier 2027.

Faut-il un audit énergétique pour améliorer son DPE ?

Un audit énergétique n’est pas obligatoire pour faire des travaux, mais il est utile pour un projet global : il propose au moins deux parcours chiffrés, avec les classes atteintes et les aides possibles. Il est exigé pour vendre une maison classée E, F ou G : voyez notre article sur l’audit énergétique obligatoire. Selon le ministère, il peut aussi appuyer une demande d’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation globale ou un éco-PTZ.

Après les travaux, faites réaliser un nouveau DPE pour faire constater la nouvelle classe : c’est lui qui compte pour louer ou vendre. Si vous êtes bailleur, vérifiez la classe atteinte au regard du calendrier de location des passoires.

Les erreurs qui coûtent cher

• Changer de chauffage avant d’isoler : le nouvel appareil risque d’être surdimensionné pour le logement rénové.
• Isoler sans revoir la ventilation : un logement plus étanche a besoin d’un renouvellement d’air adapté.
• Oublier de refaire le DPE après travaux : l’ancienne étiquette reste celle qui compte pour vendre ou louer.

FAQ

Changer les fenêtres suffit-il à gagner une classe ?

Rarement à lui seul : les fenêtres ne représentent qu’une part des déperditions. Regardez le schéma de votre DPE pour savoir si elles sont un poste prioritaire dans votre logement.

Le DPE est-il mis à jour automatiquement après les travaux ?

Non. Il faut faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié pour que la nouvelle classe soit prise en compte.

Où trouver des conseils gratuits ?

Les conseillers France Rénov’, joignables au 0808 800 700 (prix d’un appel local), donnent des conseils gratuits et indépendants sur les travaux et les aides.

Récapitulatif

• Valeurs du DPE relevées (kWh et kg CO₂) et classe visée choisie
• Indicateur bloquant identifié
• Étiquette vérifiée avec le calcul 2026 (attestation ADEME)
• Isolation avant changement de chauffage
• Audit énergétique envisagé pour un projet global
• Nouveau DPE réalisé après travaux

Retrouvez nos guides dans la rubrique Énergie.

• L’audit énergétique obligatoire concerne la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
• Il est exigé depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E, et le sera à partir de 2034 pour la classe D.
• Il ne concerne pas la vente d’un appartement en copropriété.
• Il doit être remis à l’acquéreur dès la première visite, et il est valable 5 ans.
• Il propose au moins deux scénarios de travaux chiffrés, visant au minimum la classe B.

Vendre une maison mal classée au DPE impose désormais un document supplémentaire : l’audit énergétique obligatoire. Plus détaillé que le DPE, il décrit les travaux à réaliser, leur coût et les économies attendues. Pour le vendeur, c’est une contrainte ; pour l’acheteur, un outil précieux pour estimer le budget de rénovation. Voici qui est concerné, ce que contient l’audit et comment l’utiliser.

Quels biens sont soumis à l’audit énergétique obligatoire ?

L’audit énergétique obligatoire s’applique aux maisons individuelles et aux immeubles de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire, classés E, F ou G au DPE et mis en vente, selon Service-public.fr. La vente d’un appartement en copropriété n’est pas concernée.

Le calendrier dépend de la classe :

La date retenue est celle de la promesse ou de l’acte de vente. Pour connaître votre classe, voyez notre guide pour comprendre son DPE.

Quand remettre l’audit à l’acheteur ?

L’audit doit être réalisé avant toute mise en vente et remis à l’acquéreur potentiel dès la première visite, précise le ministère de la Transition écologique. Il est ensuite intégré au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

Il est valable 5 ans. Le professionnel doit remettre le rapport de synthèse dans un délai d’un mois après sa visite, en version papier et numérique : anticipez avant de publier l’annonce.

Que contient l’audit énergétique obligatoire ?

L’audit énergétique obligatoire contient un état des lieux du logement et au moins deux propositions de travaux, chiffrées et accompagnées des aides mobilisables. Service-public.fr en détaille le contenu :

• l’estimation de la performance avant travaux et un schéma des déperditions de chaleur ;
• une première proposition en plusieurs étapes, dont la première fait gagner au moins 2 classes et traite deux postes d’isolation ;
• une seconde proposition en une seule étape ;
• un objectif final au moins égal à la classe B ;
• pour chaque étape : consommation, émissions, classe obtenue, économies d’énergie et fourchette d’économies sur les factures ;
• le coût estimé des travaux et les principales aides ;
• des recommandations sur la ventilation.

Les travaux portent sur six postes : murs, planchers bas, toiture, menuiseries extérieures, ventilation, chauffage et eau chaude.

Quelle différence entre le DPE et l’audit ?

Le DPE classe le logement de A à G, alors que l’audit propose des parcours de travaux détaillés pour améliorer cette classe. Le ministère rappelle que l’audit ne remplace pas le DPE : les deux documents sont exigés à la vente des biens concernés. Le DPE est valable 10 ans, l’audit 5 ans.

Qui peut réaliser l’audit et combien coûte-t-il ?

L’audit peut être réalisé par un bureau d’études qualifié, une entreprise RGE « offre globale », un architecte formé ou un diagnostiqueur certifié ayant suivi une formation spécifique. Le professionnel doit visiter le logement et ne peut pas sous-traiter l’audit.

Le prix de l’audit n’est pas réglementé et varie selon le professionnel. Comparez plusieurs devis, comme pour le prix du DPE. L’audit peut ensuite servir à demander des aides MaPrimeRénov’ (rénovation globale, bonus de sortie de passoire) ou un éco-PTZ, selon le ministère.

Comment utiliser l’audit dans une négociation ?

L’audit chiffre le coût des travaux pour atteindre une meilleure classe : c’est une base objective de négociation. Côté acheteur, le montant de la première étape (au moins 2 classes gagnées) donne le budget minimal à prévoir. Côté vendeur, présenter un audit clair et des devis rassure et limite les marges de négociation.

Si vous envisagez de louer le bien après l’achat, regardez la classe atteinte à chaque étape au regard du calendrier de location des passoires. Pour les travaux eux-mêmes, voyez notre guide pour améliorer son DPE. Une vente immobilière a aussi des conséquences fiscales : voyez par exemple comment se calcule la plus-value immobilière sur un terrain.

FAQ

L’audit est-il obligatoire pour un appartement ?

Non. Il concerne les maisons et les immeubles en monopropriété. La vente d’un lot de copropriété n’est pas concernée.

L’acheteur est-il obligé de faire les travaux de l’audit ?

Non. L’audit informe l’acquéreur, il n’impose pas de réaliser les travaux.

Que faire si mon DPE est classé D ?

L’audit n’est pas exigé pour une maison classée D avant 2034. Si votre DPE date d’avant 2026 et que vous chauffez à l’électricité, la mise à jour gratuite de l’étiquette peut aussi faire changer votre classe : vérifiez-la avant de lancer un audit.

Récapitulatif vendeur

• Classe DPE vérifiée (et mise à jour 2026 si chauffage électrique)
• Bien concerné : maison ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G
• Audit commandé avant la mise en vente (rapport sous un mois)
• Audit remis dès la première visite, puis annexé à la promesse
• Validité de 5 ans vérifiée

Retrouvez nos guides dans la rubrique Énergie.

• Depuis le 1er janvier 2025, une passoire thermique classée G ne peut plus être louée : elle est considérée comme non décente.
• Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, et ceux classés E le 1er janvier 2034.
• L’interdiction vise les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de ces dates.
• Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement F ou G ne peut plus augmenter, ni en cours de bail, ni au renouvellement, ni à la relocation.
• Avant tout chantier, vérifiez si la révision du calcul du DPE (électricité) fait déjà remonter votre étiquette.

Avec le calendrier de décence énergétique, louer une passoire thermique devient progressivement impossible. Pour un propriétaire bailleur, l’enjeu est double : respecter les dates d’interdiction et anticiper les travaux, sans payer plus que nécessaire. Pour un locataire, c’est un levier pour obtenir la rénovation de son logement. Voici les règles, les dates et les solutions.

Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?

Une passoire thermique, ou passoire énergétique, est un logement classé F ou G sur son diagnostic de performance énergétique. La classe dépend de la consommation d’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre : pour lire votre étiquette, voyez notre guide pour comprendre son DPE.

Le calendrier d’interdiction pour louer une passoire thermique

Le calendrier d’interdiction pour louer une passoire thermique repose sur la notion de logement décent. Service-public.fr le détaille :

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé : les logements classés G ne pourront plus être loués à partir du 1er janvier 2028, et ceux classés F à partir du 1er janvier 2031.

L’interdiction s’applique aux contrats signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de ces dates. Un bail signé avant 2025 pour un logement G n’est pas annulé, mais il tombe sous l’interdiction lors de son renouvellement ou de sa reconduction tacite, en général tous les 3 ans pour une location vide.

Peut-on augmenter le loyer d’un logement classé F ou G ?

Non. Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G, rappelle l’ANIL :

• en cours de bail : la révision annuelle est interdite ;
• au renouvellement : aucune hausse ne peut être proposée au locataire ;
• à la relocation : le nouveau loyer ne peut pas dépasser celui du précédent locataire.

En outre-mer, ces règles s’appliquent depuis le 1er juillet 2024.

Quels sont les droits du locataire d’une passoire thermique ?

Le locataire d’une passoire thermique peut demander au propriétaire la réalisation de travaux, et saisir le juge si le logement n’est pas décent. L’ANIL précise que les locataires en place peuvent demander des travaux au renouvellement du bail, et qu’un juge peut ordonner la rénovation si le bailleur ne s’exécute pas.

La marche à suivre recommandée par Service-public.fr :

1. Demandez au propriétaire le DPE du logement s’il ne vous a pas été remis.
2. Signalez les non-conformités par lettre recommandée avec avis de réception.
3. Sans réponse, contactez l’ADIL de votre département pour un conseil juridique gratuit.

Le réflexe à avoir avant d’engager des travaux

Avant d’engager des travaux, vérifiez si la révision du calcul du DPE ne fait pas déjà sortir votre logement de la classe G ou F. Le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 : le ministère de la Transition écologique estime qu’environ 850 000 logements, surtout chauffés à l’électricité, sortent ainsi du statut de passoire.

Une nouvelle baisse, à 1,7, est fixée au 1er janvier 2027 par l’arrêté du 19 août 2026. Si votre DPE date d’avant 2026, téléchargez l’attestation gratuite de mise à jour sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, avec le numéro de votre DPE.

Quels travaux pour sortir de la classe G ou F ?

Pour sortir de la classe G ou F, les travaux les plus efficaces portent sur l’isolation et le système de chauffage. Le schéma des déperditions de votre DPE indique les postes prioritaires : toiture, murs, planchers, fenêtres, ventilation. Nous détaillons la méthode et l’ordre des travaux dans notre guide pour améliorer son DPE.

Deux postes reviennent souvent en tête :

• l’isolation des combles, peu coûteuse et rapide : voyez les aides disponibles pour les combles ;
• le remplacement d’un chauffage fioul ou électrique ancien, par exemple par une pompe à chaleur, qui agit à la fois sur la consommation et sur les émissions.

Quelles aides pour les propriétaires bailleurs ?

Les propriétaires bailleurs peuvent mobiliser plusieurs dispositifs, dont les certificats d’économies d’énergie (CEE) et l’éco-prêt à taux zéro, cités par l’ANIL. Les montants et conditions évoluent régulièrement : faites le point avec un conseiller France Rénov’ (0808 800 700) ou avec l’ADIL de votre département avant de signer un devis.

FAQ

Puis-je vendre un logement classé G ?

Oui, la vente reste possible. Mais pour une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, un audit énergétique doit être remis à l’acquéreur. L’annonce doit aussi mentionner une consommation énergétique excessive pour les classes F et G.

Que se passe-t-il si mon DPE n’est plus valable ?

Faites-en réaliser un nouveau par un diagnostiqueur certifié avant de signer ou de renouveler le bail. Le prix n’est pas réglementé : voyez notre article sur le coût du DPE.

Un logement meublé est-il concerné ?

Oui. Le ministère de la Transition écologique précise que le gel des loyers concerne les logements privés classés F et G loués vides ou meublés, ainsi que les baux mobilité. Les meublés de tourisme ne sont pas concernés : voyez la page sur le gel des loyers.

Récapitulatif bailleur

• Classe DPE vérifiée, attestation de mise à jour téléchargée si DPE d’avant 2026
• Date d’interdiction applicable à votre classe et à votre bail repérée
• Aucune hausse de loyer si le logement est classé F ou G
• Travaux prioritaires identifiés sur le schéma des déperditions
• Aides vérifiées avec France Rénov’ ou l’ADIL

Retrouvez nos guides dans la rubrique Énergie.

• Pour comprendre son DPE, lisez deux indicateurs : la consommation d’énergie primaire (kWh/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre (kg CO₂/m²/an).
• La classe finale, de A à G, est la plus mauvaise des deux évaluations.
• Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans ; il doit porter un numéro ADEME à 13 caractères.
• Depuis le 1er janvier 2026, l’électricité est mieux prise en compte (coefficient de 2,3 à 1,9) : une attestation de mise à jour gratuite est disponible.
• En cas d’erreur, contactez le diagnostiqueur, puis son organisme de certification.

Le diagnostic de performance énergétique conditionne aujourd’hui le prix de vente, la possibilité de louer et le montant des travaux à prévoir. Pourtant, ses étiquettes, ses deux indicateurs et ses estimations de coûts restent souvent mal compris. Voici comment comprendre son DPE page par page, avec les seuils officiels et les points à vérifier pour repérer une erreur.

À quoi sert le DPE ?

Le DPE sert à informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et à recommander des travaux, selon Service-public.fr. Il est obligatoire pour vendre ou louer, réalisé par un diagnostiqueur certifié, et valable 10 ans s’il a été établi depuis le 1er juillet 2021.

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 et doivent être refaits. Le prix du diagnostic n’est pas réglementé : voyez notre article sur le prix du DPE.

Comment lire l’étiquette de son DPE ?

L’étiquette de votre DPE combine deux volets : la consommation d’énergie primaire, en kWh par m² et par an, et les émissions de gaz à effet de serre, en kg équivalent CO₂ par m² et par an. La classe retenue est la plus défavorable des deux : un logement peu consommateur mais chauffé au fioul peut ainsi être déclassé par ses émissions.

Les seuils fixés par le guide officiel des diagnostiqueurs, pour un logement de plus de 40 m² :

Les seuils E, F et G sont relevés pour certaines zones climatiques froides au-dessus de 800 m d’altitude. Pour les logements de 40 m² ou moins, des seuils adaptés s’appliquent depuis le 1er juillet 2024.

Énergie primaire, énergie finale : quelle différence ?

L’énergie finale est celle que vous consommez au compteur ; l’énergie primaire inclut l’énergie nécessaire pour la produire et l’acheminer. Le DPE classe les logements en énergie primaire, et c’est pourquoi le coefficient appliqué à l’électricité compte autant.

Ce coefficient est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026. Le ministère de la Transition écologique estime que ce changement fait sortir environ 850 000 logements du statut de passoire énergétique (classe F ou G), surtout ceux chauffés à l’électricité. Aucun logement ne voit son étiquette se dégrader. Une nouvelle baisse, à 1,7, est prévue au 1er janvier 2027.

Mon DPE date d’avant 2026 : que faire ?

Si votre DPE date d’avant 2026, il reste valable jusqu’à sa date d’expiration. Si votre logement est chauffé à l’électricité, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de la nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, avec le numéro de votre DPE. Cette attestation a la même durée de validité que le DPE qu’elle actualise.

Les 5 points à vérifier sur son DPE

Le ministère publie une fiche « Comprendre mon DPE » qui liste les éléments clés à contrôler :

1. Le numéro du DPE : saisissez ce numéro à 13 caractères dans la rubrique « Trouver un DPE » de l’Observatoire de l’ADEME. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.
2. La surface habitable, et la véranda chauffée s’il y en a une : elle peut différer de la surface chauffée.
3. L’énergie renseignée pour les 5 usages : chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage et auxiliaires.
4. La description du logement : isolation des murs, toiture, planchers, menuiseries.
5. La description des équipements : chauffage, eau chaude, ventilation.

Le DPE estime aussi une fourchette de coûts annuels d’énergie pour une utilisation standard, et présente un schéma des déperditions de chaleur (toiture, murs, plancher bas, fenêtres, ventilation, ponts thermiques). Ce schéma indique où agir en priorité : voyez nos conseils pour réduire les déperditions d’énergie.

Contester son DPE en cas d’erreur

En cas d’erreur, reprenez d’abord contact avec votre diagnostiqueur. Si vos échanges n’aboutissent pas, la fiche ministérielle prévoit deux recours complémentaires :

• une réclamation auprès de l’organisme de certification du diagnostiqueur, dont le nom figure en bas de la première page du DPE ;
• la médiation de la consommation, gratuite, dont le diagnostiqueur doit vous communiquer les coordonnées.

Le recours à un diagnostiqueur non certifié expose le propriétaire à une amende de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive, rappelle Service-public.fr.

Que faire d’un mauvais DPE ?

Un DPE classé F ou G fait de votre logement une passoire énergétique : la location devient interdite selon un calendrier précis, et un audit est exigé pour vendre une maison. Nous détaillons les règles pour les propriétaires bailleurs et les travaux pour améliorer son DPE. Pour le bâti ancien, voyez aussi les défis du DPE dans les bâtiments historiques.

Pour des conseils gratuits et indépendants, contactez un conseiller France Rénov’ au 0808 800 700.

FAQ

Le DPE est-il obligatoire pour tous les logements ?

Presque tous. Service-public.fr cite trois exceptions : les logements occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits.

Les coûts estimés sur le DPE correspondent-ils à mes factures ?

Pas forcément. Ils reposent sur une utilisation standard. Vos factures réelles dépendent des prix de l’énergie, de la météo, du nombre d’occupants et de vos habitudes.

Un nouveau changement de calcul est-il prévu ?

Oui. L’arrêté du 19 août 2026 abaisse le coefficient de l’électricité de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027. Les DPE réalisés à partir de cette date l’intégreront automatiquement, les DPE existants restent valables jusqu’à leur date d’expiration, et aucun logement ne verra son étiquette se dégrader.

Récapitulatif

• Numéro ADEME à 13 caractères vérifié sur l’Observatoire
• Surface habitable et énergies des 5 usages contrôlées
• Classe lue sur le double seuil énergie et climat
• Attestation de mise à jour téléchargée si chauffage électrique (DPE d’avant 2026)
• Recours connus : diagnostiqueur, organisme de certification, médiation

Retrouvez nos guides dans la rubrique Énergie.

• Pour comprendre sa facture d’électricité, distinguez trois blocs : l’abonnement (fixe), la consommation (variable) et les taxes.
• Les taxes représentent environ un tiers de la facture : accise, CTA et TVA.
• Depuis le 1er août 2026, l’accise est de 0,03062 € par kWh ; la TVA est de 20 % sur l’ensemble de la facture depuis le 1er août 2025.
• Vérifiez toujours si la consommation facturée repose sur un index réel ou estimé.
• Un fournisseur ne peut pas facturer une consommation de plus de 14 mois avant le dernier relevé, sauf exceptions.

Entre l’abonnement, les index, les kWh et une série de taxes aux noms obscurs, la facture d’électricité décourage souvent la lecture. Pourtant, comprendre sa facture d’électricité permet de repérer une erreur, une estimation trop haute ou une offre devenue chère. Voici comment la lire ligne par ligne, avec les taux en vigueur en octobre 2026.

Que contient une facture d’électricité ?

Une facture d’électricité contient trois blocs : l’abonnement, la consommation et les taxes et contributions. Le médiateur national de l’énergie, sur énergie-info, rappelle que l’abonnement reste le même quelle que soit la quantité consommée, et que les taxes pèsent environ un tiers de la facture d’électricité.

On y trouve aussi les informations d’identification : votre nom, l’adresse de consommation, le nom de l’offre et le numéro de PDL (point de livraison), un numéro à 14 chiffres qui identifie votre compteur.

Comment comprendre la facture d’électricité ligne par ligne ?

Pour comprendre la facture d’électricité ligne par ligne, lisez-la dans l’ordre : abonnement, consommation, puis taxes, chaque ligne étant soumise à la TVA. Voici les lignes que vous retrouverez, avec les taux en vigueur.

Sources : énergie-info pour les taxes, EDF pour la grille du Tarif Bleu. Avec une offre de marché, l’abonnement et le prix du kWh sont ceux de votre contrat.

L’accise, ex-CSPE

L’accise sur l’électricité a remplacé la CSPE puis la TICFE. Elle s’applique à chaque kWh consommé : 0,03062 € depuis le 1er août 2026, contre 0,03085 € depuis le 1er février 2026, selon énergie-info.

La CTA

La contribution tarifaire d’acheminement est calculée sur la part fixe du tarif d’acheminement, et non sur vos kWh. Elle équivaut à 15 % de cette part fixe depuis le 1er février 2026, contre 21,93 % auparavant.

La TVA

Depuis le 1er août 2025, la TVA est de 20 % sur l’abonnement, la consommation et les autres taxes. Elle était auparavant de 5,5 % sur l’abonnement, rappelle énergie-info : comparer une facture récente à une facture ancienne fait donc apparaître une hausse mécanique de cette ligne.

Index réel ou estimé : comment vérifier sa consommation ?

Vérifiez sur la facture si l’index est marqué « réel » ou « estimé » : un index estimé peut surévaluer ou sous-évaluer votre consommation, avec une régularisation ensuite. La méthode :

1. Relevez l’index affiché sur votre compteur (ou dans votre espace client avec un Linky).
2. Comparez-le à l’index de fin de période inscrit sur la facture.
3. Si l’écart est important, transmettez votre index au fournisseur : il doit vous permettre de le faire par internet, par téléphone ou tout autre moyen.

Avec un compteur Linky, les index réels sont relevés à distance, ce qui limite les estimations.

Rattrapage de facture : la règle des 14 mois

Un fournisseur ne peut pas facturer une consommation d’électricité antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé. Cette règle de l’article L224-11 du Code de la consommation s’applique depuis août 2016, rappelle énergie-info.

Le même article prévoit trois exceptions : le défaut d’accès au compteur, l’absence de transmission d’un index réel par le consommateur après un courrier recommandé du gestionnaire de réseau, et la fraude. Si vous recevez un rattrapage plus ancien sans être dans l’un de ces cas, contestez-le par écrit auprès du fournisseur, puis saisissez le médiateur national de l’énergie si le désaccord persiste.

Comment réduire le montant de sa facture ?

Pour réduire votre facture, agissez sur les trois leviers que vous contrôlez : l’offre, l’option tarifaire et la consommation.

• L’offre : comparez votre contrat aux offres du marché et, si besoin, changez de fournisseur sans frais ni coupure. Notre comparatif des fournisseurs aide à s’y retrouver.
• L’option : calculez si les heures creuses vous font gagner, et vérifiez le type de contrat entre tarif réglementé et offre de marché.
• La consommation : programmez chauffage et eau chaude, et pilotez vos appareils grâce à la domotique.

Les taxes, elles, s’imposent à tous les fournisseurs : une offre moins chère joue sur l’abonnement et le prix du kWh hors taxes.

FAQ

Pourquoi ma facture augmente-t-elle alors que je consomme autant ?

Les causes les plus fréquentes : une révision du tarif (février et août pour le tarif réglementé), une hausse de taxe, ou une régularisation après des factures estimées. Comparez les prix unitaires d’une facture à l’autre.

Où trouver mon numéro de PDL ?

Sur votre facture : c’est un numéro à 14 chiffres, aussi appelé PRM. Il est indispensable pour changer de fournisseur.

Puis-je réduire ma puissance souscrite ?

Oui, si votre compteur ne disjoncte jamais et que vous n’utilisez pas toute la puissance. Une puissance plus basse réduit l’abonnement, mais faites-vous conseiller pour éviter les coupures aux heures de pointe.

Récapitulatif

• Abonnement, consommation et taxes repérés
• Index réel ou estimé vérifié et comparé au compteur
• Taux de taxes contrôlés (accise 0,03062 €/kWh, CTA 15 %, TVA 20 %)
• Aucun rattrapage de plus de 14 mois hors exceptions
• Offre et option tarifaire comparées au moins une fois par an

Tous nos guides sont dans la rubrique Énergie.

• Heures creuses ou base : au tarif réglementé en 6 kVA, l’abonnement est le même dans les deux options : 15,86 € par mois depuis le 1er août 2026.
• Le kWh coûte 0,2001 € en Base, contre 0,2142 € en heures pleines et 0,1589 € en heures creuses.
• Avec ces prix, l’option heures creuses devient rentable dès qu’environ 26 % de votre consommation a lieu en heures creuses.
• L’option compte 8 heures creuses par jour.
• Votre répartition réelle se lit sur vos factures ou votre espace client, grâce au compteur Linky.

Heures creuses ou base : le choix de l’option tarifaire peut faire varier votre facture de plusieurs dizaines d’euros par an, à consommation égale. Tout dépend de la part de votre consommation que vous placez dans les heures creuses. Voici les prix en vigueur, le calcul du seuil de rentabilité et les équipements qui font basculer le choix.

Quelle différence entre l’option base et les heures creuses ?

L’option base applique un prix unique du kWh à toute heure, alors que l’option heures pleines / heures creuses applique un prix plus bas pendant 8 heures par jour et un prix plus élevé le reste du temps. EDF précise que les clients en heures creuses bénéficient de 8 heures creuses et de 16 heures pleines par jour.

Les prix du Tarif Bleu en 6 kVA depuis le 1er août 2026, selon EDF :

Ces tarifs réglementés évoluent deux fois par an, en février et en août, rappelle la CRE : refaites le calcul à chaque révision.

Heures creuses ou base : à partir de quand les heures creuses sont-elles rentables ?

Les heures creuses sont rentables dès qu’environ 26 % de votre consommation a lieu pendant les heures creuses, avec les prix du Tarif Bleu en 6 kVA au 1er août 2026. Le calcul est simple, puisque l’abonnement est identique dans les deux options :

• en Base, chaque kWh coûte 0,2001 € ;
• en heures creuses, le kWh moyen coûte 0,2142 € × (part en heures pleines) + 0,1589 € × (part en heures creuses).

Les deux coûts s’égalisent quand la part en heures creuses atteint (0,2142 − 0,2001) ÷ (0,2142 − 0,1589), soit 25,5 %.

Exemple : pour 4 500 kWh par an, passer de 15 % à 50 % de consommation en heures creuses fait baisser le coût de l’énergie d’environ 87 € par an, à abonnement égal.

Comment connaître sa répartition heures pleines / heures creuses ?

Pour connaître votre répartition, relevez sur vos factures ou votre espace client la consommation en heures pleines et en heures creuses, puis calculez la part des heures creuses. Si vous êtes en option Base, le compteur Linky enregistre votre courbe de consommation : votre espace client chez le gestionnaire de réseau ou votre fournisseur permet de l’estimer.

Les plages horaires d’heures creuses de votre logement sont indiquées sur votre facture. EDF cite des plages la nuit ou réparties entre le début d’après-midi et la nuit, selon les secteurs.

Quels équipements font pencher vers les heures creuses ?

Les équipements qui consomment beaucoup et que l’on peut programmer font pencher vers les heures creuses. Les principaux :

• le ballon d’eau chaude électrique, à programmer la nuit ;
• le chauffage électrique, surtout avec accumulation ou programmation ;
• la recharge d’un véhicule électrique ;
• le lave-linge, le lave-vaisselle et le sèche-linge, avec départ différé.

Un ballon thermodynamique réduit encore la consommation : voyez notre article sur le chauffe-eau thermodynamique. Pour programmer le chauffage selon les plages horaires, la domotique aide à décaler automatiquement les usages.

Heures creuses ou base : les cas où la Base reste préférable

La Base reste préférable si vous consommez surtout en journée et ne pouvez pas décaler vos usages : télétravail avec chauffage en journée, logement sans ballon électrique, petit appartement chauffé au gaz. Dans ce cas, la part des heures creuses dépasse rarement le seuil de 26 %, et l’option heures pleines vous fait payer plus cher la majorité de vos kWh.

Comment changer d’option tarifaire ?

Pour changer d’option tarifaire, contactez votre fournisseur : la modification se fait sur votre contrat, sans changer de compteur avec un Linky. Profitez-en pour comparer les offres : notre guide pour changer de fournisseur détaille les démarches, et notre article tarif réglementé ou offre de marché vous aide à choisir le type de contrat.

FAQ

Les heures creuses sont-elles les mêmes partout ?

Non. Les plages varient selon les secteurs. Elles figurent sur votre facture : vérifiez-les avant de programmer vos appareils.

L’abonnement est-il plus cher en heures creuses ?

Pas au Tarif Bleu en 6 kVA depuis le 1er août 2026 : EDF affiche le même abonnement de 15,86 € par mois. Vérifiez la grille pour votre puissance et pour les offres de marché, qui peuvent différer.

Le calcul est-il le même pour une offre de marché ?

La méthode est la même : remplacez les prix du Tarif Bleu par ceux de l’offre, et intégrez l’écart d’abonnement s’il y en a un. Pour lire ces lignes, aidez-vous de notre guide pour comprendre sa facture.

Récapitulatif

• Part de la consommation en heures creuses calculée sur 12 mois
• Seuil de 26 % comparé (Tarif Bleu 6 kVA, août 2026)
• Ballon d’eau chaude et appareils programmés en heures creuses
• Plages horaires de votre logement vérifiées sur la facture
• Calcul refait à chaque révision du tarif (février et août)

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• Le tarif réglementé (TRVE, ou Tarif Bleu) est fixé sur proposition de la CRE et révisé deux fois par an, en février et en août.
• Une offre de marché est proposée librement par un fournisseur : prix fixe, indexé sur le tarif réglementé, indexé sur le marché ou dynamique.
• Depuis le 1er août 2026, le kWh au tarif réglementé Base coûte 0,2001 € TTC en 6 kVA, avec un abonnement de 15,86 € par mois.
• Une offre à prix fixe protège des hausses pendant sa durée de garantie, une offre indexée suit le tarif réglementé avec un écart affiché en pourcentage.
• Vous pouvez quitter le tarif réglementé et y revenir, sauf pour les options en extinction comme l’EJP.

Au moment de choisir un contrat d’électricité, deux familles s’opposent : le tarif réglementé ou une offre de marché. Le premier est encadré par les pouvoirs publics, la seconde est fixée librement par chaque fournisseur. Aucune n’est meilleure dans l’absolu : tout dépend de votre besoin de stabilité et de votre façon de consommer. Voici les différences, les prix en vigueur et une grille pour décider.

Qu’est-ce que le tarif réglementé de l’électricité ?

Le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) est un contrat unique, acheminement compris, dont le prix est fixé sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Selon la CRE, il est proposé obligatoirement par les fournisseurs historiques, EDF et les entreprises locales de distribution, et il évolue deux fois par an, en février et en août.

Il est ouvert aux particuliers, ainsi qu’aux petites entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros.

Les prix du tarif réglementé depuis le 1er août 2026

Les tarifs réglementés ont augmenté en moyenne de 2,5 % TTC au 1er août 2026, indique énergie-info. La grille publiée par EDF pour un compteur de 6 kVA :

Qu’est-ce qu’une offre de marché ?

Une offre de marché est un contrat dont le prix est fixé librement par le fournisseur, par opposition au tarif réglementé. La CRE classe ces offres de marché en plusieurs catégories :

La CRE rappelle qu’une offre n’appartient à une catégorie que si elle en respecte les critères pendant au moins 12 mois, et invite à vérifier l’évolution du prix au-delà de cette période.

Tarif réglementé ou offre de marché : lequel choisir ?

Choisissez le tarif réglementé si vous voulez un prix encadré sans surveiller le marché, et une offre de marché si vous cherchez à payer moins cher ou à bloquer votre prix. Cette grille résume les cas les plus fréquents.

Pour l’option tarifaire, voyez notre guide heures creuses ou base. Si vous produisez votre propre électricité, lisez notre article sur l’autoconsommation.

Peut-on revenir au tarif réglementé ?

Oui, vous pouvez revenir au tarif réglementé après l’avoir quitté pour une offre de marché, sauf pour les options en extinction comme l’EJP, précise le médiateur national de l’énergie sur énergie-info. Le changement est gratuit et sans coupure, et il n’existe pas de durée minimale d’engagement.

Ce droit au retour limite le risque : tester une offre de marché ne vous engage pas définitivement. La démarche est détaillée dans notre guide pour changer de fournisseur.

Les pièges des offres de marché

• Une remise sur le kWh et un abonnement plus cher : comparez toujours le coût annuel total.
• Une promotion limitée dans le temps : vérifiez le prix après la période promotionnelle.
• Un prix fixe sur la seule part électricité : il peut évoluer si le tarif de réseau (TURPE) change.
• Une offre « autre » : la CRE y range les offres dont le prix peut changer une ou plusieurs fois par an, ou garanti moins de 12 mois.

Pour un panorama des fournisseurs, consultez notre comparatif des fournisseurs, ou confiez la recherche à un courtier en énergie.

FAQ

Le tarif réglementé est-il toujours le moins cher ?

Non. Des offres de marché à prix fixe ou indexées peuvent être moins chères à un instant donné. Le tarif réglementé change deux fois par an : comparez au moment de chaque révision.

Une offre indexée peut-elle augmenter ?

Oui. Une offre indexée sur le tarif réglementé suit ses hausses comme ses baisses, avec l’écart prévu au contrat.

Faut-il changer de compteur pour passer en offre de marché ?

Non. Le changement de fournisseur ne nécessite ni changement de compteur ni intervention sur l’installation. Seule la tarification dynamique exige un compteur Linky.

Récapitulatif

• Grille du tarif réglementé en vigueur relevée (Base ou HP/HC)
• Catégorie CRE de l’offre identifiée
• Durée de garantie du prix et évolution au-delà vérifiées
• Coût annuel total comparé, abonnement compris
• Droit de retour au tarif réglementé gardé en tête

Tous nos guides sont dans la rubrique Énergie.

• Pour changer de fournisseur d’électricité, il suffit de souscrire chez le nouveau : l’ancien contrat est résilié automatiquement.
• Le changement est gratuit, sans coupure et sans changement de compteur.
• Préparez votre numéro de PDL (ou PRM), à 14 chiffres, inscrit sur vos factures.
• Vous disposez de 14 jours de rétractation pour un contrat signé à distance ou par démarchage.
• Avant de signer, vérifiez la catégorie de l’offre (prix fixe, indexé, autre) et ce qui se passe après la période de garantie.

Avec les hausses successives des tarifs, changer de fournisseur d’électricité est devenu le moyen le plus simple de réduire sa facture sans travaux. La démarche tient en quelques minutes, mais le choix de l’offre mérite plus d’attention. Voici les étapes officielles, ce que vous ne risquez pas, et les vérifications à faire avant de signer.

Comment changer de fournisseur d’électricité ?

Pour changer de fournisseur d’électricité, souscrivez un contrat chez le nouveau fournisseur : c’est la seule démarche, et la résiliation de l’ancien contrat est automatique. Le médiateur national de l’énergie, via son site énergie-info, détaille trois étapes :

1. Transmettez votre numéro de PDL (point de livraison, aussi appelé PRM), un numéro à 14 chiffres qui figure sur vos factures.
2. Convenez d’une date de changement avec le nouveau fournisseur.
3. Relevez votre compteur le jour J et transmettez l’index, si possible : il sert à établir la facture de résiliation de l’ancien fournisseur.

Avec un compteur Linky, les index sont transmis automatiquement, ce qui simplifie l’étape 3.

Que risque-t-on à changer de fournisseur d’électricité ?

Changer de fournisseur d’électricité ne présente aucun risque technique : l’électricité continue d’arriver par le même réseau, géré par Enedis (ou une entreprise locale de distribution), quel que soit le fournisseur. Énergie-info est clair sur plusieurs points :

• Aucune coupure liée au changement de fournisseur.
• Aucun frais pour un particulier, sauf si vous demandez un relevé spécial du compteur par un technicien (de l’ordre de 30 € TTC).
• Aucune durée minimale d’engagement, et pas de limite au nombre de changements.
• Aucun changement de compteur ni d’installation intérieure.

Vous pouvez aussi revenir au tarif réglementé après l’avoir quitté, sauf pour les options en extinction comme l’EJP.

Que vérifier avant de signer une offre d’électricité ?

Avant de signer une offre d’électricité, vérifiez cinq points sur sa fiche descriptive : c’est là que se joue l’économie réelle.

1. La catégorie de l’offre. La CRE classe les offres en prix fixe tout compris, prix fixe hors taxes et acheminement, prix indexé sur une référence publique (le tarif réglementé), indexé sur des références de marché, tarification dynamique et autres offres.
2. La durée de garantie du prix. La CRE recommande d’être attentif à l’évolution des prix au-delà de la période de garantie de douze mois.
3. L’écart avec le tarif réglementé. Pour une offre indexée, cet écart doit être exprimé au minimum en pourcentage : comparez-le à la grille en vigueur.
4. Le prix de l’abonnement, pas seulement celui du kWh : une remise sur le kWh peut être compensée par un abonnement plus cher.
5. L’option tarifaire. Base ou Heures creuses, le choix dépend de votre façon de consommer : voyez notre comparatif des options tarifaires.

Pour comprendre la différence entre le tarif réglementé et les offres concurrentes, comparez le tarif réglementé et les offres de marché.

Comment comparer les offres ?

Pour comparer les offres d’électricité, utilisez le comparateur du médiateur national de l’énergie, indépendant des fournisseurs, accessible depuis énergie-info. Saisissez votre consommation annuelle (indiquée sur vos factures) et votre puissance souscrite, puis comparez le coût annuel total, abonnement compris.

Notre comparatif des fournisseurs présente les principaux acteurs du marché. Si vous préférez déléguer la recherche, un courtier en énergie peut comparer pour vous.

Le délai de rétractation et le démarchage

Un contrat signé à distance (internet, téléphone) ou par démarchage à domicile ouvre droit à un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, rappelle énergie-info. Méfiez-vous des démarcheurs qui se présentent comme « mandatés » par votre fournisseur actuel ou par un organisme public : demandez toujours une offre écrite et prenez le temps de comparer.

Si votre fournisseur a été changé sans votre accord, contactez le service Énergie-Info au 0 800 112 212 (gratuit, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h).

Et le gaz ?

La démarche est identique pour le gaz naturel : le numéro à transmettre s’appelle alors le PCE. Les prix du gaz évoluent toutefois différemment : voyez pourquoi le prix du gaz augmente.

FAQ

Combien de temps prend un changement de fournisseur ?

Le délai dépend de la date convenue avec le nouveau fournisseur. La démarche elle-même se fait en une souscription, sans intervention de votre part auprès de l’ancien fournisseur.

Faut-il résilier son ancien contrat ?

Non. Énergie-info précise que la résiliation de l’ancien contrat est automatique dès la souscription du nouveau.

Peut-on changer de fournisseur en étant locataire ?

Oui. Le titulaire du contrat d’électricité choisit librement son fournisseur, qu’il soit propriétaire ou locataire.

Peut-on revenir au tarif réglementé ?

Oui, vous pouvez revenir au tarif réglementé auprès d’EDF ou de l’entreprise locale de distribution, sauf pour les options en extinction comme l’EJP.

Récapitulatif

• Numéro de PDL (14 chiffres) relevé sur une facture
• Consommation annuelle et puissance souscrite notées
• Offres comparées sur le comparateur énergie-info, abonnement compris
• Catégorie de l’offre et durée de garantie du prix vérifiées
• Date de changement convenue et index relevé le jour J

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